Loi Pinel Rennes : quels sont les exceptions en location Pinel ?

Les règles régissant l'évaluation du loyer lors du renouvellement du bail ont été légèrement modifiées par la loi Pinel.

Le Code de commerce français prévoit déjà un mécanisme permettant de limiter le loyer dans un bail renouvelé en fonction des variations de l'indice applicable, explique le site spécialisé en investissement immobilier http://www.loipinelrennes.net.

Le loyer sera plafonné et évalué à la valeur locative actuelle des locaux uniquement dans les cas suivants:

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En cas de changement important dans la nature commerciale de la zone, les caractéristiques des locaux ou les obligations respectives des parties dans le cadre du contrat de location, le bail Pinel peut subir des modifications, notamment lorsque :
  • le bail est conclu pour une période de plus de neuf ans;
  • où le bail s'est poursuivi pendant plus de 12 ans en raison d'une continuation tacite;
  • où les locaux loués sont conçus pour un usage spécifique;
  • ou le bail est accordé pour un usage professionnel uniquement.
En vertu des nouvelles dispositions de la loi Pinel, le loyer non plafonné d’un bail renouvelé ne peut être soumis à une augmentation annuelle supérieure à 10% du loyer payé l’année précédente.

Ainsi, toute augmentation fixe du loyer lorsque le loyer est non plafonné sera étalée dans le temps avec un plafond de 10% chaque année.